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Ajout · Suppression
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ajout : ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, Suppression : unAjout : deuxSuppression : membreAjout : membresAjout : au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Suppression : estAjout : ayantSuppression : nomméAjout : atteintau
Suppression :
Ajout : le
grade de
Suppression : maître des requêtes,
Ajout : premier
Suppression : sans
Ajout : conseiller
Suppression : qu'il
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : nommés
Suppression : soit
Ajout : maîtres
Suppression : tenu
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : requêtes
Suppression : pour
Ajout : sous
Suppression : l'application
Ajout : réserve
Suppression : du
Ajout : qu'ils
Suppression : deuxième
Ajout : soient
Suppression : alinéa
Ajout : âgés
de
Suppression : l'article L. 133-4 .
Ajout : trente-cinq
Suppression : Un
Ajout : ans
Suppression : autre
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : justifient
de
Suppression : ce corps peut être nommé chaque
Ajout : dix
Suppression : année
Ajout : ans
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : services
Suppression : mêmes
Ajout : publics
Suppression : conditions
Ajout : effectifs
. Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.