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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Le président du tribunal administratif peut désigner Suppression : unAjout : des Suppression : magistratAjout : magistrats Suppression : administratifAjout : administratifs Suppression : honoraireAjout : honoraires Suppression : choisiAjout : choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour Ajout : exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. Les magistrats honoraires peuvent également