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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ainsi qu'il est dit à l'article ~~Suppression : 114~~Ajout : 175 de la loi organique n° ~~Suppression : 96-312~~Ajout : 2004-192 du ~~Suppression : 12 avril 1996 portant statut d'autonomie~~Ajout : 27 ~~Suppression : de~~Ajout : février ~~Suppression : la~~Ajout : 2004 ~~Suppression : Polynésie~~Ajout : précitée ~~Suppression : française,~~Ajout : :

~~Suppression : le président~~

Ajout : Art.

~~Suppression : du~~

Ajout : 175.-Le

~~Suppression : gouvernement~~

Ajout : président

de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif

~~Suppression : de Papeete~~

d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat,

~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : territoire~~

Ajout : Polynésie

~~Suppression : et~~

Ajout : française

Ajout : ou

les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le haut-commissaire en est immédiatement

~~Suppression : avisé~~

Ajout : informé

par l'auteur de la demande. "