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Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; 2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un départementSuppression : , Suppression : ou de délégué de celui-ci dansAjout : ; Suppression : unAjout : 3° Suppression : arrondissement,Ajout : Une Suppression : ouAjout : fonction de directeur régional ou départemental d'une administration