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281 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Suppression : exerceAjout : connaîtSuppression : seul,Ajout : desSuppression : àAjout : questionsSuppression : l'égardAjout : individuellesSuppression : desAjout : intéressantSuppression : membresAjout : lesAjout : magistrats des tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Suppression : ,
Ajout : dans
les
Suppression : attributions
Ajout : conditions
Suppression : conférées
Ajout : prévues
par
Ajout : le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. Il établit
les
Suppression : articles
Ajout : tableaux
Suppression : 14
Ajout : d'avancement
et
Suppression : 15
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : listes
Suppression : la
Ajout : d'aptitude
Suppression : loi
Ajout : prévus
Suppression : n°
Ajout : aux
Suppression : 84-16
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : 11
Ajout : 234-2-1,
Suppression : janvier
Ajout : L.
Suppression : 1984
Ajout : 234-2-2
Suppression : portant
Ajout : ,
Suppression : dispositions
Ajout : L.
Suppression : statutaires
Ajout : 234-4
Suppression : relatives
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 234-5
Suppression : fonction
Ajout : .
Suppression : publique
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : émet
Suppression : l'Etat
Ajout : des propositions sur les nominations
,
Ajout : détachements et intégrations prévus
aux
Suppression : commissions
Ajout : articles
Suppression : administratives
Ajout : L.
Suppression : paritaires
Ajout : 233-3
,
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : comités
Ajout : 233-4
Suppression : techniques
Ajout : et
Ajout : L. 233-5
et
Suppression : à
Ajout : sur
la
Suppression : commission
Ajout : désignation
Suppression : spéciale
Ajout : des
Suppression : chargée
Ajout : magistrats
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : donner
Ajout : tribunaux
Suppression : un
Ajout : administratifs
Ajout : et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est saisi pour
avis
Ajout : conforme
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : tour
Ajout : nomination
Suppression : extérieur,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : magistrats
Suppression : détachement,
Ajout : des
Suppression : l'intégration
Ajout : tribunaux
Suppression : après
Ajout : administratifs
Suppression : détachement
Ajout : et
Ajout : des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : recrutement
Ajout : président
Suppression : complémentaire
Ajout : d'un tribunal administratif
. Il
Suppression : connaît
Ajout : est
Ajout : saisi pour avis conforme
de
Suppression : toute
Ajout : tout
Suppression : question
Ajout : licenciement
Suppression : relative
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : magistrat
Suppression : statut
Ajout : pour
Suppression : particulier
Ajout : insuffisance
Suppression : du
Ajout : professionnelle
Suppression : corps
Ajout : après
Ajout : observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Il émet un avis sur les mutations
des
Ajout : magistrats des
tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : En
Ajout : sur
Suppression : outre
Ajout : leur demande de placement en disponibilité
,
Suppression : il
Ajout : sur
Suppression : émet
Ajout : l'acceptation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : propositions
Ajout : leur
Ajout : démission,
sur
Suppression : les
Ajout : leurs
Suppression : nominations
Ajout : demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques
,
Suppression : détachements
Ajout : d'interdiction
Suppression : et
Ajout : d'exercer
Suppression : intégrations
Ajout : un
Suppression : prévus
Ajout : emploi
Ajout : public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination
aux
Suppression : articles
Ajout : grades
Ajout : de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article
L.
Suppression : 233-3
Ajout : 133-8
Suppression : ,
Ajout : ainsi
Suppression : L
Ajout : que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel
.
Suppression : 233-4
Ajout : Il
Ajout : peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs
et
Ajout : des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article
L.
Suppression : 233-5
Ajout : 234-7
Ajout : ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat