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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président. Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.
Nouvelle version :
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, ~~Suppression : chef~~Ajout : président de la mission ~~permanente~~

Suppression :

d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président. Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.