Ajout : le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues
par le
Suppression : conseiller
Ajout : présent
Ajout : article ou par un décret en Conseil
d'Etat
Ajout : . Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs
,
Suppression : président
Ajout : de
Ajout : répartition des emplois et
de
Ajout : recrutement, ainsi que sur le bilan social de
la
Suppression : mission
Ajout : gestion
Suppression : d'inspection
Ajout : du
Ajout : corps
des
Suppression : juridictions
Ajout : magistrats.
Ajout : Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives
Ajout : d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations
.
Suppression : Ce
Ajout : Il
Suppression : dernier
Ajout : bénéficie
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : lui-même
Ajout : concours
Suppression : suppléé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : comité
Suppression : un
Ajout : d'hygiène,
Suppression : conseiller
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : sécurité
Suppression : désigné
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : conditions de travail mentionné à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les matières relevant de sa compétence et peut
le
Suppression : vice-président
Ajout : saisir de toute question
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : suppléants
Ajout : examine
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : représentants
Ajout : outre
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'administration
Ajout : questions
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : Conseil
Ajout : il
Suppression : supérieur
Ajout : est
Ajout : saisi par ce comité. Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement
des tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : désignés
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : sur
les
Suppression : ministres
Ajout : dispositions
Suppression : dont
Ajout : qui
Suppression : ils
Ajout : prévoient
Suppression : dépendent
Ajout : la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions