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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017

Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 .
Nouvelle version :
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés Ajout : au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 .