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Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 22 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 .
Nouvelle version :
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller~~Suppression : parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration~~, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3Ajout : , L. 233-4~~Suppression : ,~~

et

L. 233-5

: 1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public

et

justifiant d'au moins deux ans de service effectif en cette qualité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de magistrats. 2° Et par voie de concours. Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris en compte pour l'application de l'article

L.

~~Suppression : 233-6~~

234-2-1

.