Article L233-2 (version du 4 juillet 2017)

Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 1 janvier 2022

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 .