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Ajout · Suppression
Suppression : Pour septAjout : PeuventSuppression : conseillersAjout : êtreSuppression : promusAjout : nommés au grade de premier conseiller, Suppression : une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-aprèsSuppression : ,Suppression : au bénéfice : 1° Suppression : DeAjout : Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de Suppression : l'Ecole
Ajout : l'Institut
Suppression : nationale
Ajout : national
Suppression : d'administration
Ajout : du
Ajout : service public
; 2°
Suppression : De
Ajout : Des
fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à
Suppression : l'Ecole
Ajout : l'Institut
Suppression : nationale
Ajout : national
Suppression : d'administration
Ajout : du
Ajout : service public
ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ; 3°
Suppression : De
Ajout : Des
magistrats de l'ordre judiciaire ; 4°
Suppression : De
Ajout : Des
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ; 5°
Suppression : D'administrateurs
Ajout : Des
Ajout : administrateurs
territoriaux ; 6°
Suppression : De
Ajout : Des
personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
Ajout : Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 .