Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés57 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 6 février 2007
Version en vigueur du 6 février 2007 au 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit. Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motifs disciplinaires. Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les
Ajout : fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les
magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités
Ajout : ,
Ajout : les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes
et
Ajout : télécommunications et
les fonctionnaires
Suppression : appartenant
Ajout : civils
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : militaires
Suppression : corps
Ajout : de
Suppression : recruté
Ajout : l'Etat,
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : voie
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : l'Ecole
Ajout : territoriale
Suppression : nationale
Ajout : ou
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : fonction
Suppression : détachés,
Ajout : publique
Suppression : aux
Ajout : hospitalière
Suppression : grades
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : conseiller
Ajout : des
Ajout : corps
ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : conseiller,
Ajout : cadres
Suppression : dans
Ajout : d'emplois
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : corps
Ajout : niveau
Ajout : équivalent à celui
des tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Ajout : peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller
. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit. Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motifs disciplinaires.
Suppression : Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.