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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 février 2007 au 14 mars 2012
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours. Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur. Le concours est ouvert : 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Nouvelle version :
Suppression : Jusqu'au 31 décembre 2015, il
Ajout : Il
peut être procédé au recrutement
Suppression : complémentaire
Ajout : direct
de
Suppression : conseillers
Ajout : membres
Ajout : du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
par voie de concours. Le nombre de postes pourvus au titre de
Suppression : recrutement
Ajout : ces
Suppression : complémentaire
Ajout : concours
ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans
Suppression : le corps des
Ajout : les
tribunaux administratifs et
Suppression : des
Ajout : les
cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur. Le concours
Ajout : externe
est ouvert
Suppression : :
Ajout : aux
Suppression : 1°
Ajout : titulaires
Suppression : Aux
Ajout : de
Ajout : l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le concours interne est ouvert aux
fonctionnaires
Ajout : ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire
et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant
Ajout : ,
au 31 décembre de l'année du concours
Ajout : ,
de
Suppression : sept
Ajout : quatre
Suppression : ans
Ajout : années
de services publics effectifs
Suppression : dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration