Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant Suppression : deAjout : duSuppression : laAjout : 1°Suppression : loiAjout : deSuppression : n°Ajout : l'articleSuppression : 84-834Ajout : L.Ajout : 556-1 du Suppression : 13Ajout : codeseptembre
Suppression :
Ajout : général
Suppression : 1984
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : la
Ajout : fonction publique , le cas échéant
à
Suppression : la
Ajout : l'issue
Ajout : des reculs de
limite d'âge
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : prolongations
Suppression : publique
Ajout : d'activité
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : secteur
Ajout : articles
Suppression : public
Ajout : L. 556-2 à L. 556-5 du même code
, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
Suppression : pour exercer l'une des fonctions dévolues aux
Ajout : jusqu'à
Suppression : premiers
Ajout : l'âge
Suppression : conseillers
Ajout : mentionné
Suppression : jusqu'à
Ajout : au
Suppression : l'âge
Ajout : cinquième
Suppression : maximal
Ajout : alinéa
de
Suppression : maintien
Ajout : l'article
Suppression : mentionné
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 556-1
Suppression : l'
Ajout : dudit
Suppression : article
Ajout : code
Suppression : 1er
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : radiation
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : loi
Ajout : cadres
Suppression : n°
Ajout : préalable
Suppression : 86-1304
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : exercer
Suppression : 23
Ajout : l'une
Suppression : décembre
Ajout : des
Suppression : 1986
Ajout : fonctions
Suppression : relative
Ajout : dévolues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : premiers
Suppression : limite
Ajout : conseillers
Suppression : d'âge
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : fonctions
Suppression : modalités
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : recrutement
Ajout : ils
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : certains
Ajout : mis
Suppression : fonctionnaires
Ajout : à
Suppression : civils
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'Etat
Ajout : détachés
. La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.