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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 14 mars 2012

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les fonctions de président Ajout : ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de Ajout : premier

vice-président

~~Suppression : de~~

d'une

~~Suppression : ce~~

cour

~~Suppression : même~~

administrative

~~Suppression : tribunal~~

d'appel

et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux

~~Suppression : membres du corps~~

magistrats

des tribunaux administratifs et

des

cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.