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Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances ; 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ; 3° De l'article L. 36-11 du code des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications ; 4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par la Commission des opérations de bourse à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article Suppression : 33-3 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 88-1201Ajout : 623-3 du Suppression : 23 décembre 1988 contre les décisions de sanction prises par le conseil de discipline deAjout : code Suppression : laAjout : monétaire Suppression : gestionAjout : et Suppression : financièreAjout : financier ; 8° Suppression : De l'article 26 de la loi n° 99-223 duAjout : Des Suppression : 23Ajout : articles Suppression : marsAjout : L. Suppression : 1999Ajout : 3634-2, Suppression : contreAjout : L. Suppression : lesAjout : 3634-3 Suppression : décisionsAjout : et Suppression : deAjout : L. Suppression : sanctionAjout : 3634-4 du Suppression : Conseil de prévention etAjout : code de Suppression : lutte contreAjout : la Suppression : leAjout : santé Suppression : dopageAjout : publique ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de Suppression : l'électricitéAjout : l'énergie.