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Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances ; 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ; 3° Suppression : DeAjout : Des Suppression : l'articleAjout : articles L. Ajout : 5-3 et L. 36-11 du code des postes et Ajout : des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes