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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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137 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'hypothèqueAjout : Outre Suppression : estAjout : celles Suppression : unAjout : prévues Suppression : droitAjout : par Suppression : réelAjout : des Suppression : surAjout : lois Suppression : lesAjout : spéciales, immeubles
Suppression :
Ajout : les
Suppression : affectés
Ajout : créances
Suppression : à
Ajout : auxquelles
Suppression : l'acquittement
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : hypothèque
Suppression : obligation.
Ajout : légale
Suppression : Elle
Ajout : générale
est
Suppression : ,
Ajout : attachée sont : 1° Celles
de
Suppression : sa
Ajout : l'un
Suppression : nature
Ajout : des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° Celles de l'Etat
,
Suppression : indivisible
Ajout : des départements
,
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : subsiste
Ajout : communes
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : entier
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : établissements
Suppression : tous
Ajout : publics
Ajout : contre
les
Suppression : immeubles
Ajout : receveurs
Suppression : affectés
Ajout : et administrateurs comptables ; 4° Celles du légataire
, sur
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : biens
Suppression : sur
Ajout : immeubles
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : portion
Ajout : la
Ajout : succession, en vertu
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : immeubles.
Ajout : 1017
Suppression : Elle
Ajout : ;
Ajout : 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles du Trésor public, dans
les
Suppression : suit
Ajout : conditions
Ajout : fixées par le livre des procédures fiscales ; 8° Celles des caisses de sécurité sociale,
dans
Suppression : quelques
Ajout : les
Suppression : mains
Ajout : conditions
Suppression : qu'ils
Ajout : fixées
Suppression : passent
Ajout : par le code de la sécurité sociale
.