Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
125 mots ajoutés11 mots supprimés
Suppression : L'hypothèqueAjout : Quand Suppression : n'aAjout : les Suppression : lieuAjout : époux Ajout : ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que Ajout : les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans Suppression : lesAjout : le Ajout : patrimoine de l'époux débiteur. En