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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Elle~~Ajout : Quand ~~Suppression : est~~Ajout : l'hypothèque Ajout : légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou ~~Suppression : légale~~Ajout : de ses propres créanciers, Ajout : une cession de son rang ou Ajout : une subrogation dans les droits résultant de son inscription. Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, Ajout : garantissant la pension alimentaire allouée ou ~~Suppression : conventionnelle~~

Ajout : susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants

Ajout : Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.