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Le Suppression : président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le juge Suppression : ne peut Suppression : statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligationsSuppression : . Suppression : Il détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.Ajout : et Suppression : IlAjout : suspendre Suppression : peutAjout : l'exécution Suppression : aussiAjout : de Suppression : prononcerAjout : toute Suppression : uneAjout : décision Suppression : astreinteAjout : qui Suppression : provisoireAjout : se Suppression : courantAjout : rapporte à Suppression : l'expiration desAjout : la Suppression : délaisAjout : passation Suppression : impartis.Ajout : du Suppression : IlAjout : contrat, Suppression : peutAjout : sauf Suppression : toutefoisAjout : s'il Suppression : prendreAjout : estime, en considération Suppression : les conséquences probables de Suppression : cette dernière mesure pour tousAjout : l'ensemble Suppression : lesAjout : des intérêts susceptibles d'être Suppression : atteints, notamment l'intérêt public,Ajout : lésés et Suppression : déciderAjout : notamment de Suppression : ne pasAjout : l'intérêt Suppression : l'accorderAjout : public, Suppression : lorsqueAjout : que Suppression : sesAjout : les conséquences négatives Suppression : pourraient dépasser ses avantages. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de Suppression : différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf siAjout : ces Suppression : laAjout : mesures Suppression : demandeAjout : pourraient Suppression : porteAjout : l'emporter sur Suppression : des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme desAjout : leurs Suppression : référésAjout : avantages. Suppression : Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le jugeAjout : Il peutSuppression : prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, Suppression : il statue en Suppression : la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinteAjout : outre, Suppression : qu'elle soit provisoireAjout : annuler Suppression : ouAjout : les Suppression : définitive,Ajout : décisions Suppression : estAjout : qui Suppression : indépendanteAjout : se Suppression : desAjout : rapportent Suppression : dommages-intérêts.Ajout : à Suppression : L'astreinteAjout : la Suppression : provisoireAjout : passation Suppression : ouAjout : du Suppression : définitiveAjout : contrat Suppression : estAjout : et Suppression : suppriméeAjout : supprimer Suppression : enAjout : les Suppression : toutAjout : clauses ou Suppression : partie s'il est établi que l'inexécutionAjout : prescriptions Suppression : ouAjout : destinées Suppression : leAjout : à Suppression : retardAjout : figurer dans Suppression : l'exécution de l'injonction du juge provient, enAjout : le Suppression : toutAjout : contrat Suppression : ouAjout : et Suppression : partie,Ajout : qui Suppression : d'uneAjout : méconnaissent Suppression : causeAjout : lesdites Suppression : étrangèreAjout : obligations.