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Ajout · Suppression
Le Suppression : président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le juge Suppression : ne peut Suppression : statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligationsSuppression : .Suppression : Il détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.Ajout : etSuppression : Il
Ajout : suspendre
Suppression : peut
Ajout : l'exécution
Suppression : aussi
Ajout : de
Suppression : prononcer
Ajout : toute
Suppression : une
Ajout : décision
Suppression : astreinte
Ajout : qui
Suppression : provisoire
Ajout : se
Suppression : courant
Ajout : rapporte
à
Suppression : l'expiration des
Ajout : la
Suppression : délais
Ajout : passation
Suppression : impartis.
Ajout : du
Suppression : Il
Ajout : contrat,
Suppression : peut
Ajout : sauf
Suppression : toutefois
Ajout : s'il
Suppression : prendre
Ajout : estime,
en considération
Suppression : les conséquences probables
de
Suppression : cette dernière mesure pour tous
Ajout : l'ensemble
Suppression : les
Ajout : des
intérêts susceptibles d'être
Suppression : atteints, notamment l'intérêt public,
Ajout : lésés
et
Suppression : décider
Ajout : notamment
de
Suppression : ne pas
Ajout : l'intérêt
Suppression : l'accorder
Ajout : public,
Suppression : lorsque
Ajout : que
Suppression : ses
Ajout : les
conséquences négatives
Suppression : pourraient dépasser ses avantages. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre
de
Suppression : différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Sauf si
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : demande
Ajout : pourraient
Suppression : porte
Ajout : l'emporter
sur
Suppression : des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des
Ajout : leurs
Suppression : référés
Ajout : avantages
.
Suppression : Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge
Ajout : Il
peut
Suppression : prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas
,
Suppression : il statue
en
Suppression : la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte
Ajout : outre
,
Suppression : qu'elle soit provisoire
Ajout : annuler
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : définitive,
Ajout : décisions
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : indépendante
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : rapportent
Suppression : dommages-intérêts.
Ajout : à
Suppression : L'astreinte
Ajout : la
Suppression : provisoire
Ajout : passation
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : définitive
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : supprimée
Ajout : supprimer
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : tout
Ajout : clauses
ou
Suppression : partie s'il est établi que l'inexécution
Ajout : prescriptions
Suppression : ou
Ajout : destinées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : retard
Ajout : figurer
dans
Suppression : l'exécution de l'injonction du juge provient, en