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Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a Suppression : notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie Ajout : conservatoire en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de Suppression : cesAjout : cette Suppression : mesuresAjout : mesure si Suppression : ellesAjout : elle Suppression : comportentcomporte