Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 8 juin 2002
Version en vigueur du 8 juin 2002 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. "
Nouvelle version :
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'alinéa
Ajout : quatrième
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A
Ajout :
, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. "