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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article ~~Suppression : 2 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 76-629~~Ajout : 122-2 du ~~Suppression : 10~~Ajout : code ~~Suppression : juillet~~Ajout : de ~~Suppression : 1976~~Ajout : l'environnement ci après reproduit : " ~~Suppression : Art~~Ajout : L. 2,

Suppression :

Ajout : 122-2

dernier alinéa.

~~Suppression :~~

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé

~~Suppression : à~~

Ajout : au

~~Suppression : l'alinéa~~

Ajout : second

~~Suppression : 2~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : présent~~

Ajout : l'article

~~Suppression : article~~

Ajout : L.

Ajout : 122-1

est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "