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Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, Suppression : et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal Suppression : ainsi que de l'affirmation. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.