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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Il~~Ajout : Le ~~Suppression : n'est~~Ajout : mineur, ~~Suppression : rien~~Ajout : après ~~Suppression : innové~~Ajout : sa ~~Suppression : par~~Ajout : majorité Ajout : ou son émancipation, ou le ~~Suppression : présent~~Ajout : majeur ~~Suppression : code~~en

Ajout :

~~Suppression : aux~~

Ajout : tutelle,

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : après

Ajout : la mainlevée de la tutelle

des

~~Suppression : lois~~

Ajout : majeurs,

~~Suppression : maritimes~~

Ajout : peut

~~Suppression : concernant~~

Ajout : requérir,

~~Suppression : les~~

Ajout : dans

~~Suppression : navires~~

Ajout : le

~~Suppression : et~~

Ajout : délai

~~Suppression : bâtiments~~

Ajout : d'un

Ajout : an, l'inscription

~~Suppression : mer~~

Ajout : son hypothèque légale ou une inscription complémentaire

Ajout : Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.