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Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, Suppression : lesAjout : le Suppression : dispositionsAjout : 2° de l'article L. Suppression : 313-12Ajout : 131-14 du code des juridictions financièresSuppression : , Suppression : ci-après reproduites, sont applicables. " Art. L. 313-12.-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L.Ajout : est