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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
Nouvelle version :
Suppression : Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que duAjout : L'hypothèqueSuppression : droitAjout : légaleSuppression : pourAjout : attachéeSuppression : leAjout : auxSuppression : débiteurAjout : jugements de Suppression : seAjout : condamnationSuppression : prévaloirAjout : résulte des Suppression : dispositions des
Ajout : jugements
Suppression : articles
Ajout : contradictoires
Suppression : 2444
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : suivants
Ajout : défaut
,
Suppression : le créancier bénéficiaire d'une hypothèque
Ajout : définitifs
Suppression : légale
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : provisoires,
Suppression : inscrire
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : faveur
Suppression : droit
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : celui
Suppression : tous
Ajout : qui
les
Suppression : immeubles appartenant actuellement à