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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 24 février 2010
Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Nouvelle version :
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion
Suppression : des services administratifs du Conseil d'Etat
Ajout : administrative
et
Suppression : l'exécution du budget
Ajout : budgétaire
du Conseil d'Etat
Suppression : , des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
Ajout : ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent