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Ajout · Suppression
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignésAjout : ,Ajout : pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section. Suppression : LeursAjout : LesAjout : conseillers d'Etat chargés de fonctions Suppression : seAjout : d'assesseursSuppression : terminentAjout : sont,Suppression : leAjout : àSuppression : 31
Ajout : leur
Suppression : décembre
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Ajout : une
Ajout : durée
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Ajout : trois
Suppression : désignation
Ajout : ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat
.
Suppression : Ils
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Ajout : prolongation
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Ajout : de six mois
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Ajout : vice-président
Suppression : fonctions
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Ajout : de
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Ajout : de
Suppression : nouvelle
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Suppression : désignation
Ajout : nul
Suppression : pour
Ajout : ne
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : période
Ajout : exercer
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : fonctions
Suppression : à
Ajout : d'assesseur
Suppression : quatre
Ajout : d'une
Ajout : même chambre plus de sept
années
Ajout : consécutives
. En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement. Au vu de la proposition du président de la
Suppression : sous-section
Ajout : chambre
d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette