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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2008

Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
Nouvelle version :
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au ~~Suppression : 4~~Ajout : 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.