Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 3 juillet 2016
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.