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Ajout · Suppression
Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes Ajout : manifestement irrecevablesAjout : ,Suppression : pourAjout : lorsqueSuppression : défautAjout : laSuppression : d'avocat,Ajout : juridictionSuppression : pourAjout : n'estSuppression : défautAjout : pas
Suppression : de
Ajout : tenue
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Ajout : d'inviter
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Ajout : auteur
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Suppression : attaquée,
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Ajout : pas
Suppression : entachées
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Suppression : d'une
Ajout : régularisées
Suppression : irrecevabilité
Ajout : à
Suppression : manifeste
Ajout : l'expiration
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : susceptible
Ajout : délai
Suppression : d'être
Ajout : imparti
Suppression : couverte
Ajout : par
Ajout : une demande
en
Suppression : cours
Ajout : ce
Suppression : d'instance
Ajout : sens
; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1
Ajout : ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
. Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.