Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés21 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les sous-sections réunies sont complétées par un ~~Suppression : des conseillers~~Ajout : conseiller d'Etat ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : appartenant ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : 3°~~Ajout : la Ajout : section du contentieux désigné par le président de ~~Suppression : l'article~~Ajout : celle-ci, ~~Suppression : R.~~Ajout : en ~~122-2~~

Suppression :

Ajout : dehors

~~Suppression : et~~

Ajout : des

~~Suppression : désignés~~

Ajout : deux

~~Suppression : dans~~

Ajout : sous-sections

~~Suppression : les~~

Ajout : qui

~~Suppression : conditions~~

Ajout : siègent,

~~Suppression : prévues~~

Ajout : selon

~~Suppression : à~~

Ajout : un

~~Suppression : l'article~~

Ajout : tour

~~Suppression : R.~~

Ajout : de

~~Suppression : 122-8~~

Ajout : rôle établi deux fois par an

. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance. Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.