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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 février 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée du contentieux comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Les présidents de section ; 3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 5° Le rapporteur. La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat. L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Nouvelle version :
L'assemblée du contentieux comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Les présidents de section ; 3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20
Ajout :
, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 5°
Ajout : Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 6°
Le rapporteur. La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat. L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Suppression : En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.