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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2016

Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Nouvelle version :
Pour chaque ~~Suppression : sous-section~~Ajout : chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un ~~Suppression : secrétaire~~Ajout : greffier Ajout : en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.