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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 juillet 2009

Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 27 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas. Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Nouvelle version :
Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas. ~~Suppression : Cette~~Ajout : Quand

la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la

commission

permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat. La commission permanente

peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.