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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Une~~Ajout : La commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas ~~Suppression : exceptionnels~~ où l'urgence est signalée par le Ajout : Premier ministre ~~Suppression : compétent~~Ajout : ainsi ~~Suppression : et~~Ajout : que ~~Suppression : expressément~~Ajout : de ~~Suppression : constatée~~Ajout : toute ~~Suppression : par~~

Ajout : affaire

~~Suppression : une~~

Ajout : urgente

~~Suppression : décision~~

Ajout : dont

~~Suppression : spéciale~~

Ajout : elle

~~Suppression : du~~

Ajout : est

~~Suppression : Premier~~

Ajout : saisie

~~Suppression : ministre~~

Ajout : par

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : le

~~Suppression : dans~~

Ajout : vice-président

~~Suppression : les~~

Ajout : du

~~Suppression : visas~~

Ajout : Conseil d'Etat

. Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat. La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.