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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2012 au 4 mars 2017
Version en vigueur du 4 mars 2017 au 28 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur. Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Sept suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.
Nouvelle version :
La commission Suppression : consultative comprend, outre le vice-présidentAjout : supérieure
du Conseil d'Etat
Suppression : qui la préside et les présidents de section
Ajout : comprend
,
Suppression : sept membres élus du Conseil d'Etat
en
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conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire
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Ajout : auditeur
.
Suppression : Les modalités de l'élection sont
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Suppression : fixées
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Ajout : l'élection
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Ajout : deux
suppléants
Suppression : sont élus dans
Ajout : pour
les
Suppression : mêmes conditions. Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste