Article R*132-1 (version du 4 mars 2017)

Version en vigueur du 4 mars 2017 au 28 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mars 2017 au 28 février 2020

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 3° Un auditeur. Il est procédé à l'élection de deux suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et d'un suppléant pour celle mentionnée au 3°.