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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mars 2017 au 28 février 2020
Version en vigueur du 28 février 2020 au 23 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau. Lorsque le nombre des candidats est insuffisant pour pourvoir la totalité des sièges, il est procédé à la désignation des représentants par tirage au sort. L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les représentants Suppression : titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin Suppression : uninominalAjout : majoritaire
à un tour
Ajout : par le collège dont ils relèvent
.
Ajout : Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires.
En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.
Suppression : Lorsque le nombre des
Ajout : Dans
Suppression : candidats
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la totalité des sièges
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Ajout : pourvue
Ajout : par voie d'élection,
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Suppression : désignation
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : représentants
Ajout : complétée
par
Ajout : voie de
tirage au sort
Ajout : parmi les membres du collège concerné
. L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.