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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 30 septembre 2012
Version en vigueur du 30 septembre 2012 au 18 avril 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article L. 133-4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
Nouvelle version :
Les Suppression : emplois vacants dans le grade de maîtreAjout : maîtres des requêtes Suppression : au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées,
Ajout : nommés
en application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 133-4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Ajout : 133-8
sont
Suppression : pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes
choisis parmi les
Suppression : membres du corps
Ajout : magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.