Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

122 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'hypothèque ~~Suppression : conventionnelle~~Ajout : constituée ~~Suppression : ne~~Ajout : à Ajout : des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ~~Suppression : consentie~~Ajout : ultérieurement Ajout : affectée à la garantie de créances professionnelles autres que ~~Suppression : par~~Ajout : celles ~~Suppression : acte~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : notarié~~

Ajout : dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément

Ajout : Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417 , non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425 , à peine d'inopposabilité aux tiers.