Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 23 juin 2023
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans. La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement. Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.