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94 mots ajoutés137 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2018 au 23 juin 2023
Version en vigueur du 23 juin 2023 au 3 mars 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La promotion des maîtres des requêtes en détachement a lieu hors tour. Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs fonctions et à leur rang au Conseil. Les dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration. Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
Nouvelle version :
Les membres du Conseil
Suppression : mis en position de détachement de longue
Ajout : d'Etat
Suppression : durée
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : réintègrent
Suppression : remplacés
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : corps
Suppression : leurs
Ajout : après
Suppression : fonctions.
Ajout : détachement
Suppression : Pendant
Ajout : conservent,
Suppression : la
Ajout : tant
Suppression : durée
Ajout : qu'ils
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : leur
Ajout : ont
Suppression : détachement
Ajout : intérêt
,
Suppression : ils
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : dernier
Suppression : régis
Ajout : indice
Suppression : en
Ajout : détenu
Suppression : matière
Ajout : dans
Suppression : d'avancement
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : corps,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : cadre
Suppression : de
Ajout : d'emplois
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 45
Ajout : l'emploi
de
Suppression : la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La promotion des maîtres des requêtes en
détachement
Suppression : a lieu hors tour. Ils sont réintégrés sur leur demande
,
Suppression : dès
Ajout : dans
la
Suppression : première vacance,
Ajout : limite
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : l'indice
Suppression : fonctions
Ajout : brut
Suppression : et
Ajout : sommital
Suppression : à
Ajout : de
leur
Suppression : rang au Conseil
Ajout : grade
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : dispositions
Ajout : ont
Suppression : réglementant
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : détachés
Suppression : nomination
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : l'un
Suppression : emplois
Ajout : des
Suppression : vacants
Ajout : emplois
Suppression : ne
Ajout : régis
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : opposables
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : leur
Ajout : 2022-1453
Suppression : réintégration.
Ajout : du
Suppression : Ils
Ajout : 23
Suppression : sont
Ajout : novembre
Suppression : rayés
Ajout : 2022
Suppression : des
Ajout : relatif
Suppression : cadres
Ajout : aux
Suppression : s'ils
Ajout : conditions
Suppression : n'ont
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : classement,
Suppression : demandé
Ajout : d'avancement
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : réintégration
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : rémunération
Suppression : dans
Ajout : applicables
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : trois
Ajout : certains
Suppression : mois
Ajout : emplois
Suppression : qui
Ajout : supérieurs
Suppression : suivent
Ajout : de
la
Suppression : cessation des fonctions
Ajout : fonction
Suppression : pour
Ajout : publique
Suppression : l'exercice
Ajout : de
Suppression : desquelles
Ajout : l'Etat,
ils
Suppression : avaient été mis en détachement de longue durée