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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426 ci-après.
Ajout : prise au fichier immobilier, dans la forme et
de la
Suppression : créance
Ajout : manière
Suppression : ou
Ajout : prescrites
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : acte
Ajout : la
Suppression : authentique
Ajout : loi.
Suppression : postérieur
Ajout : Par
Suppression : déclare
Ajout : exception,
Suppression : spécialement
Ajout : l'hypothèque
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : nature
Ajout : au
Ajout : 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante
et
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : situation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : chacun
Ajout : dernières
Suppression : des
Ajout : années
Suppression : immeubles
Ajout : échues.
Suppression : sur
Ajout : Elle
Suppression : lesquels
Ajout : vient
Ajout : en concours avec
l'hypothèque
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : consentie
Ajout : vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble
,
Suppression : ainsi
Ajout : leur
Suppression : qu'il
Ajout : rang
Ajout : respectif
est
Suppression : dit
Ajout : déterminé
Ajout : comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu
à l'article
Suppression : 2426
Ajout : 2447
Suppression : ci-après
Ajout : : -l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; -en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence