Ajout : prise au fichier immobilier, dans la forme et
de la
Suppression : créance
Ajout : manière
Suppression : ou
Ajout : prescrites
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : acte
Ajout : la
Suppression : authentique
Ajout : loi.
Suppression : postérieur
Ajout : Par
Suppression : déclare
Ajout : exception,
Suppression : spécialement
Ajout : l'hypothèque
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : nature
Ajout : au
Ajout : 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante
et
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : situation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : chacun
Ajout : dernières
Suppression : des
Ajout : années
Suppression : immeubles
Ajout : échues.
Suppression : sur
Ajout : Elle
Suppression : lesquels
Ajout : vient
Ajout : en concours avec
l'hypothèque
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : consentie
Ajout : vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble
,
Suppression : ainsi
Ajout : leur
Suppression : qu'il
Ajout : rang
Ajout : respectif
est
Suppression : dit
Ajout : déterminé
Ajout : comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu
à l'article
Suppression : 2426
Ajout : 2447
Suppression : ci-après
Ajout : : -l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; -en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence