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Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008

Version en vigueur du 16 mai 2008 au 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie", et celui qui siège à Papeete sous le nom de "tribunal administratif de la Polynésie française".
Nouvelle version :
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à ~~Suppression : Nouméa~~Ajout : Mamoudzou est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie~~