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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 avril 2002 au 24 février 2010
Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Nouvelle version :
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il Suppression : peutAjout : conclutSuppression : déléguer
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : marchés
Suppression : signature
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : contrats
Ajout : passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction. Le
secrétaire général et
Suppression : aux
Ajout : les
secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat
Ajout : peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
Ajout : , ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent